CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l’activité MMK (ci-après « l’activité ») pour le site www.mmk-site.com de la société CAP SERVICES (ci-après « La Société »), SA SCOP à capital variable inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 402636757, dont le siège social est 11 Rue Duphot 69003 Lyon. Son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR32 402636757. L’activité peut-être jointe par email (sur la page « contact » du site www.mmk-site.com.)

L’activité est propriétaire et éditeur du site internet www.mmk-site.com. (ci-après « le Site »).

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. Le client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur https://www.mmk-site.com.

Les ventes effectuées par l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu’il adresse à l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com un bon de commande complet accompagné du paiement.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.

L’acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien « Conditions générales de vente« . Ainsi, toute commande de produit passée par un acheteur auprès de l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’activité MMK commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de produits passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’activité MMK quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’activité MMK ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. MODE DE PRISE DE COMMANDE

L’acheteur peut passer commande auprès de l’activité MMK par le biais de notre site internet : www.mmk-site.com

Il devra fournir des renseignements le concernant (nom, prénom, société, adresse de livraison et de facturation, coordonnées téléphoniques et mail).

Ces informations seront confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à qui que ce soit.

Le client passera sa commande en validant son panier et choisira ensuite son mode de règlement.

Toute commande passée auprès de l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com sera confirmée à l’acheteur par l’envoi d’une confirmation de commande dans les meilleurs délais par mail.

Le client aura la possibilité de retourner consulter ses commandes dans la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur ou la dimension/poids du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente

L’activité MMK sur le site www.mmk-site.com présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Par ailleurs, le client a toujours la possibilité d’appeler le numéro de téléphone mis à disposition par l’activité MMK pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés, s’il l’estime nécessaire. (0753344990)

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

De plus, les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Les offres présentées par l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

L’activité MMK se réserve le droit de corriger le contenu du Site, les produits proposés, leurs prix ainsi que les photographies présentées à tout moment.

Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre l’activité MMK et le Client.Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produits commandé(s) est décrit aux articles 5, 6 , 13 et 14 des présentes CGV.

L’activité MMK lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

5. PRIX ET FRAIS DE PORT

5.1. Prix

Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (Euros TTC).

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com. Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande sur le site internet.

On entend par prix de vente du produit, le prix hors éventuels frais de livraison.

5.2 frais de port

Les frais de port sont indiqués lorsque l’adresse de livraison est remplie.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des produits, en euros et toutes taxes comprises.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix des produits affichés sur le Site s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore d’autres services optionnels souscrits par le Client, qui restent en sus.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement, y compris pour les produits en précommande, doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et l’activité.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de SSL, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par l’activité MMK

Le Client garantit à l’activité MMK qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

L’activité MMK se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’activité MMK, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 



L’activité MMK sur le site www.mmk-site.com propose un mode de règlement via son site internet.

1Par carte bancaire directement sur le site internet en remplissant un bon de commande, puis en payant au moyen de sa carte bancaire à l’aide d’une transaction sécurisée.

2 Paiements en magasin lors d’un retrait en magasin

7. DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est indiquée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque article.

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, l’activité MMK se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve de prévenir le client et de le rembourser pour le montant du ou des article(s) annulés.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, l’activité MMK informera alors le client de ce délai supplémentaire. L’ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible, sauf si le Client décide de recevoir en priorité les articles disponibles de sa commande. Le Client ne sera alors facturé que des frais de ports annoncés au moment de la commande pour les deux livraisons.

Le client peut également opter pour l’annulation partielle de sa commande si les produits concernés sont indisponibles ou l’annulation totale de sa commande. Dans les deux cas, ces annulations seront possibles sous-réserve d’en informer au préalable l’activité MMK par téléphone ou email. Le client sera alors remboursé pour le montant du ou des article(s) annulés dans le premier cas ou pour le montant total de sa commande dans le second cas.

8. ERREURS DE LIVRAISON

Le client devra formuler auprès de l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison.

La formulation de cette réclamation auprès de l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com sera effectuée de la manière suivante :

Sous forme de courrier électronique exclusivement et mentionnant notamment les coordonnées de l’acheteur, la date de livraison, le numéro de bordereau de livraison, les produits concernés, les références des produits figurant sur le bon de livraison et sur la facture, l’objet précis de la réclamation (produit abîmé, produit défectueux, produit déjà installé ou utilisé,

erreur de produit, produit manquant, packaging endommagé…), et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis (au delà de sept jours) ne pourra être prise en compte.

A réception de la réclamation, l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com fera le nécessaire pour faire reprendre le ou les produit(s) concerné(s) par son transporteur. l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com renverra alors le ou les bon(s) produit(s). ou procédera à un remboursement.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Les frais d’échange sont à la charge de l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur dans le bon de retour.

9. GARANTIE DES PRODUITS

En cas de défaillance ou de non fonctionnement d’un produit, l’acheteur bénéficie des conditions de garantie définies ci-après :

En cas de besoin, le client pourra toujours contacter l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com pour connaître la démarche à suivre en cas de problème ou de panne sur un produit, par e-mail sur le formulaire de contact du site https://www.mmk-site.com.

Dans tous les cas, l’acheteur devra être en mesure de présenter la facture du produit émise par CAP services/ MMK pour bénéficier de sa garantie auprès de l’activité MMK

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans les paragraphes ci-dessous : 9.1. et 9.2.

9.1. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

9.2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification à l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par mail dans le formulaire de contact sur le site internet www.mmk-site.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur par l’activité MMK, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur si celui-ci a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la notification à l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com de la décision de rétractation.

Sont cependant exclus de la clause de rétractation les produits suivants :

tout matériel  qui ne parviendrait pas en retour à l’activité MMK parfaitement complet et emballé et sans aucune trace d’utilisation.

Toute demande de remboursement parvenant à l’activité MMK au-delà du délai légal de 14 jours après la livraison (cachet de la poste, récépissé de fax ou d’e-mail faisant foi) sera rejetée et ne fera donc faire l’objet d’aucun remboursement, même partiel.

* On entend par date de livraison le jour de la première présentation du produit par le transporteur à l’adresse de livraison.

A réception du produit renvoyé par l’acheteur, l’activité MMK adressera par e-mail ou par courrier, une confirmation de réception du produit à l’acheteur. Cette confirmation indiquera clairement :

si le produit a bien été réceptionné et s’il remplit les conditions requises pour obtenir remboursement (produit complet, emballé et en parfait état de revente).
Ou
• si le produit a subi des dommages, s’il est incomplet, ou si l’emballage a été dégradé, l’activité MMK indiquera si elle accepte ce retour (en cas de refus, le produit sera retourné au client).

Le remboursement pourra être effectué directement par carte bancaire qui aura servi initialement au paiement du produit par l’acheteur, ou par chèque bancaire dans un délai de 14 jours maximum après la notification de la rétractation, ce délai pouvant être prorogé jusqu’à la réception du produit renvoyé par le client.

11. GARANTIE DE SÉCURITÉ

Votre sécurité est une de nos priorités. Aucun de nos clients n´a encore rencontré de problème d´utilisation illégale des informations concernant son compte ou sa carte de crédit. Toutes les transactions effectuées sur l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com se font avec notre système de sécurité. Celui-ci repose sur les bases suivantes : toutes les données personnelles transmises par notre serveur de sécurité sont verrouillées avant d´être transmises par Internet.

Plus de précision sur notre système de sécurité

1. Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, La caisse d’épargne.

2. l’activité MMK a attaché un soin particulier à s´équiper des meilleurs matériels actuellement disponibles sur le marché en terme de sécurité de paiement sur Internet. C´est pour cela que l’activité MMK a retenu pour vous le système SSL (Secure Socket Layer) utilisé par tous les grands acteurs de l´e-commerce aujourd´hui.

Remarques importantes :
En cas d´utilisation frauduleuse de votre carte de crédit ou de votre numéro de compte par une tierce personne, vous devez impérativement prévenir votre banque.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.mmk-site.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.mmk-site.com, ou en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

13. LIVRAISON

Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine, de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de l’Espagne, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays bas, de la Pologne, et du Portugal.

Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.8 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer l’activité MMK de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’activité MMK par le formulaire de contact du site. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’activité MMK en cas de défaut de livraison, et l’activité MMK contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

l’activité MMK ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, l’activité MMK contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

14. MODALITÉS DE LIVRAISON

Livraisons effectuées par transporteur.

l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com a choisi les services de La Poste colissimo ou lettre pour la livraison de votre commande.

l’activité MMK sur le site www.mmk-site.com s’engage à livrer tout produit dans un délai de 30 jours ouvrés sous la condition que le produit commandé soit disponible, c’est à dire en stock. Toutefois, il se peut qu’exceptionnellement un produit arrive en rupture de stock au moment de la commande. Nous vous indiquerons alors une nouvelle date de réception ou nous vous rembourserons si il s’agit d’une pièce unique.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours maximum après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est considérée comme réalisée dès la date de réception de la marchandise par l’acheteur. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d’un bon de livraison.

Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de  » réserves manuscrites « , accompagnée de la signature du client.

Concernant la réception des colis, le Client doit vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) le Client :

– Devra décrire de manière précise sur le bon de livraison ou la facture, l’état du colis justifiant son refus

– Devra faire cosigner ces réserves par le transporteur

– Disposera d’un délai de 7 jours calendaires pour le signaler à l’activité MMK par tout moyen.

Le Client doit ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit.

15. SERVICE CLIENT

our toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, l’activité MMK par mail, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

– email : en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site www.mmk-site.com

16. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Tous les produits proposés par l’activité MMK sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter l’activité MMK, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, en cliquant sur le formulaire de contact du site www.mmk-site.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Sitbon Myriam, 25 rue Danton, 69003 Lyon, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

17. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l l’activité MMK et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.

– De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que l’activité MMK sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, l’activité MMK considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

18. RESPONSABILITÉ

L’activité MMK met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de l’activité MMK se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Il est expressément stipulé que l’activité MMK ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

19. SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de l’activité MMK. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de l’activité MMK. A défaut, l’activité MMK pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’activité MMK. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de l’activité MMK.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à l’activité MMK est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’activité MMK.

21. INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour l’activité MMK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

22. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’entreprise se situe en France et est soumise aux lois Françaises.

En cas de litige le problème sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon

23. LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec l’activité MMK à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de CAP SERVICES, 11 rue Duphot 69003 Lyon, 0472846050, cap@cap-services.coop en cas de contestation.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

24. FORCE MAJEURE

L’activité MMK est exonérée de sa responsabilité en cas d’évènement imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure, notamment en cas de grève des prestataires logistiques ou informatiques, ou de tous évènements susceptibles de perturber l’acheminement des produits ou les flux informatiques.